Responsabilité engagée pour les Déchet d'Equipement Electrique et Electronique (DEEE)

Le détenteur a la responsabilité de gérer ses déchets selon les dispositions règlementaires prévues, et en particulier ses DEEE, dans les filières adéquates.

En application des dispositions particulières aux déchets dangereux, le détenteur :

• Est tenu de tenir un registre chronologique de la production, de l'expédition, de la récep

  

  t ion et du traitement de ses déchets (Art. 2 du décret n°2005-635, Texte abrogé par l'article 4 du Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement),

• Est tenu d’émettre un bordereau de suivi de déchets (BSD) qui accompagne les déchets j usqu’au traitement final (Art. 4 du décret n°2005-635) pour les déchets dont il est responsable,

• Est tenu de vérifier que tous les intervenants respectent leurs obligations en la matière e t notamment celle qui contraint l’installation destinataire à déclarer annuellement la nature, les quantités et la destination ou l'origine de ses déchets (Art. 3 & 5 du décret n°2005-635),

• Est soumis à une contravention de 4ème classe, en cas de non respect desdites dispositions.

La règlementation dans le domaine des déchets électriques

   La directive européenne relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques a été adoptée en décembre 2002 par le Conseil et le Parlement. Cette directive impose notamment la collecte des déchets d'équipements électriques et électroniques, le traitement systématique des composants dangereux, la valorisation de tous les DEEE collectés avec une priorité donnée à la réutilisation et au recyclage.

   Le décret de transposition en droit français est en cours de réalisation et devrait étre finalisé avant mi 2005.

   Toutefois, certaines réglementations environnementales s'appliquent déjà aux produits électriques et électroniques :

• La restriction des apports en centre d'enfouissement technique aux seuls déchets ultimes, à l'échéance de juillet 2002 (Code de l'Environnement).

• La réglementation sur les déchets dangereux, impliquant le traitement séparé de certains composants d'équipements électriques et électroniques (tubes fluorescents, condensateurs, relais au mercure).

• Les réglementations sur les émissions polluantes des usines d'incinération, qui entraînent des restrictions sur les éléments incinérés.